Transféré14 juin 2018
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Créé le 21 décembre 1985
Le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général.
Code de la sécurité sociale
Article L723-9
Historique des versions
Transféré depuis le jeudi 14 juin 2018
Transféré parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 13 juin 2018