Abrogé14 juin 2018
Créé le 1 octobre 2005
Les dispositions de l'article L. 243-6-2 sont applicables aux personnes affiliées à la Caisse nationale des barreaux français.
Code de la sécurité sociale
Article L723-6-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mercredi 13 juin 2018