Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Créé le 27 juillet 1994 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 13 juin 2018
Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
cite
Transféré depuis le jeudi 14 juin 2018
Transféré parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 5
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)
En résumé. Le numéro de l'article de loi applicable a été corrigé, passant de L. 652-6 à L. 641-8.
Les dispositions de l'…
article L. 641-8sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.
En vigueur du mercredi 27 juillet 1994 au dimanche 31 décembre 2017
Les dispositions de l'
article L. 652-6
sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.