Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 13 juin 2018
Les dispositions de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles des articles L. 613-5 et L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 722-4.
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)
En résumé. Le changement remplace les références aux articles L. 133-6-7-2 par L. 613-5 pour le recouvrement des contributions, et modifie le terme 'cotisations' en 'contribution'.
Les dispositions de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles des articles L. 613-5 et L. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement de la contribution prévueà l'article L. 722-4.
En vigueur du mercredi 25 décembre 2013 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2013-1203 du 23 décembre 2013art. 27 (V)
En résumé. La modification réduit le champ d'application des dispositions applicables au recouvrement des cotisations, en supprimant la section 5 du chapitre 3 et en ajoutant l'article L. 133-6-7-2.
Les dispositions de la section4 ⏺ du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles des articles L. 133-6-7-2 etL. 374-1 du présent code sont applicables au recouvrement des cotisations prévues à l'
article L. 722-4…
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En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 24 décembre 2013
Les dispositions des sections 4 et 5 du chapitre 3 du titre IV du livre II, les dispositions du chapitre 4 du même titre ainsi que celles de l'
article L. 374-1
du présent code sont applicables au recouvrement des cotisations prévues à l'
article L. 722-4
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