Code de la sécurité sociale
Section 4 : Contentieux
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Règles de contentieux en sécurité sociale
Résumé. Cette section explique comment régler les conflits liés aux prestations familiales et aux accidents du travail dans les DOM-TOM.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Section 4 : Contentieux
Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale