Code de la sécurité sociale

Section 5 : Fin de l'affiliation

Abrogée1 janvier 2000
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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2000

L'affiliation à l'assurance personnelle ne prend fin que dans l'un des cas suivants :
1°) si l'intéressé devient assuré d'un régime obligatoire pendant une durée minimum ;
2°) s'il acquiert la qualité d'ayant droit d'un assuré ;
3°) s'il cesse de résider sur le territoire français pendant une durée et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 31 décembre 1999

Section 5 : Fin de l'affiliation
Article L741-10