Article L541-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement et contrôle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Résumé Les caisses d'allocations familiales versent et contrôlent l'aide pour les enfants handicapés, et sont remboursées pour cela.
L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.
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