Code de la sécurité sociale

Article L542-9

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 22 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts pour l'amélioration de l'habitat et des lieux d'accueil

Résumé. Les régimes de prestations familiales peuvent accorder des prêts pour améliorer l'habitat ou les lieux d'accueil des enfants par les assistants maternels.

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :

1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;

2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L421-1 Code de l'action sociale et des famillesart. L424-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 104

En résumé. Le texte élargit la possibilité d’accorder des prêts aux assistantes maternelles en précisant que ces aides concernent désormais aussi les maisons d’assistants et visent spécifiquement le lieu d’accueil de l’enfant.

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° Aleurs allocatairesdes prêts destinésà l'amélioration del'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;

2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles

, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant, qu'il soit au domicile de l'assistant maternel ou au sein d'une maison d'assistants maternels,dans des conditions et des limites fixées par décret.

En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au mardi 21 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 79

En résumé. Les prêts d'amélioration de l'habitat, auparavant réservés aux allocataires, sont désormais également accordés aux assistants maternels.

Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires, ainsi qu'à l'assistant maternel mentionné à l'

article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles

, des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au dimanche 27 décembre 2009

Les régimes de prestations familiales sont autorisés à accorder à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret.