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Chapitre 1er

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

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Article L541-5

Versement et contrôle de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Code de la sécurité sociale

Article L541-4

Article L541-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Résumé Un parent seul avec un enfant handicapé qui a besoin d'aide peut recevoir plus d'argent pour l'aider.

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Suppression d’une clause de financement

Résumé des changements La nouvelle version supprime la disposition qui prévoyait une subvention versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au Fonds national des prestations familiales.

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation temporelle et proportionnelle des subventions

Résumé des changements La subvention versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est désormais limitée à une moitié des montants en 2020 et à un quart en 2021, alors qu’auparavant elle correspondait aux sommes totales versées.

En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant en 2010 à la moitié des sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent et en 2011 au quart de ces sommes.

Version 2

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Extension des critères d’éligibilité

Résumé des changements La loi étend les droits aux parents isolés en incluant ceux qui bénéficient également d’une autre aide familiale (article L 245‑1), augmentant ainsi le nombre potentiellement éligible.

En vigueur à partir du mardi 1 avril 2008

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent.