Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987
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Congé supplémentaire pour les parents
Tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent des services publics a droit à un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
En cas d'adoption, lorsque l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7 (Indemnité journalière pour les parents adoptants) est versée à l'assuré, le congé n'est pas dû à ce dernier, mais est ouvert à son conjoint.
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