Code de la sécurité sociale

Article L571-3

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Article L571-3

Le droit au congé d'adoption ouvert aux personnels féminins mentionnés à l'article 11 de la

loi n° 76-617 du 9 juillet 1976

portant diverses mesures de protection sociale de la famille est ouvert à leur conjoint si celui-ci relève de l'un des statuts ou codes mentionnés audit article. Le droit est ouvert à l'un des conjoints si l'autre y renonce.

Le droit au congé d'adoption est également ouvert au fonctionnaire ou agent des services publics dont le conjoint salarié a renoncé au bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'

article L. 122-26 du code du travail

(

Congé de maternité et d'adoption pour les salariées

)

Art. L.122-26

Congé de maternité et d'adoption pour les salariées

Les salariées ont droit à un congé de maternité de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, avec des adaptations selon les cas particuliers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du congé d'adoption pour les conjoints

Résumé. Le congé d'adoption peut être pris par un des conjoints, même si l'autre y renonce, sous certaines conditions.

Le droit au congé d'adoption ouvert aux personnels féminins mentionnés à l'article 11 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille est ouvert à leur conjoint si celui-ci relève de l'un des statuts ou codes mentionnés audit article. Le droit est ouvert à l'un des conjoints si l'autre y renonce.

Le droit au congé d'adoption est également ouvert au fonctionnaire ou agent des services publics dont le conjoint salarié a renoncé au bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail (Congé de maternité et d'adoption pour les salariées).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance