Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987
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Remboursement de la rémunération du congé de naissance ou d'adoption
La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance ou d'adoption est prise en charge pour les salariés par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.
Les règles de prescription fixées à l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) sont applicables aux sommes avancées au titre du congé de naissance ou d'adoption.