Code de la sécurité sociale

Article L571-2

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Article L571-2

La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance ou d'adoption est prise en charge pour les salariés par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.

Les règles de prescription fixées à l'

article L. 553-1

(

Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales

)

Art. L.553-1

Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales

Les prestations familiales doivent être réclamées ou récupérées dans un délai de deux ans, sauf en cas de fraude où ce délai est de cinq ans.

sont applicables aux sommes avancées au titre du congé de naissance ou d'adoption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1987

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la rémunération du congé de naissance ou d'adoption

Résumé. Les employeurs avancent la rémunération du congé de naissance ou d'adoption, puis sont remboursés par les organismes de sécurité sociale.

La rémunération du bénéficiaire du congé de naissance ou d'adoption est prise en charge pour les salariés par les soins des organismes auxquels incombe le service des allocations familiales, mais l'employeur en fait l'avance à l'intéressé le jour de paye qui suit immédiatement l'expiration du congé.

Les règles de prescription fixées à l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) sont applicables aux sommes avancées au titre du congé de naissance ou d'adoption.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance