Section parente

Chapitre 1er

Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail

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Chapitre 2

Dispositions diverses et d'application

L482-1 — L482-5

Code de la sécurité sociale

Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accident du travail

Article L481-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de l'État pour la création d'établissements de rééducation professionnelle

Résumé Un établissement de rééducation professionnelle ne peut être créé ou géré sans l'accord de l'État.

Les projets de création d'établissements de rééducation professionnelle ou de participation à la gestion de tels établissements créés par des oeuvres ou institutions, établis par les caisses de sécurité sociale, sont soumis à l'autorisation de l'Etat.

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Article L481-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement en cas de fraude

Résumé Si vous mentez pour obtenir une rééducation professionnelle, vous devez rembourser l'argent et risquez des ennuis judiciaires.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le bénéficiaire d'une rééducation professionnelle est tenu au remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.

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