Article L482-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des prestations des rentes d'orphelin
Résumé Les aides pour les orphelins d'accidents du travail sont payées par des organismes spécifiques, selon les régions.
Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L. 482-1 seront versées suivant les cas, par les fonds de majoration des rentes d'accidents du travail gérés par la caisse des dépôts et consignations ou par les organismes d'assurance contre les accidents du travail des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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