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Chapitre 4

Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1

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Article L451-1

Interdiction des actions en réparation des accidents et maladies professionnelles selon le droit commun

Code de la sécurité sociale

Article L444-1

Article L444-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour les accidents hors du territoire métropolitain

Résumé Des règles spécifiques s'appliquent pour les accidents hors de la France métropolitaine.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la zone d’application aux collectivités

Résumé des changements Le décret élargit la portée des accidents concernés en remplaçant « départements » par « collectivités », incluant ainsi davantage de territoires hors métropole.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors du territoire métropolitain et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions particulières applicables aux accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.