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Sous-section 4

Accidents survenus ou maladies constatées dans un pays autre que l'Algérie, alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la date d'accession de ce pays à l'indépendance

L413-11-1 — L413-11-4

Section parente

Chapitre 3

Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts

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Sous-section 1

Pensions

L413-12

Code de la sécurité sociale

Section 2 : Régimes distincts

Sous-section 1 : Pensions

Sous-section 2 : Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation

Sous-section 3 : Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial