Article L413-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les pensions de certains bénéficiaires
Résumé Les règles pour les pensions de certains groupes, comme les marins et les fonctionnaires, restent les mêmes.
Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions :
1°) des ouvriers, apprentis et journaliers appartenant aux ateliers de la marine ;
2°) des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
3°) des ouvriers immatriculés de manufactures d'armes dépendant du ministère chargé de la défense ;
4°) des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
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