Article L413-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962
Résumé Les personnes ayant eu un accident ou une maladie professionnelle en Algérie avant 1962 peuvent bénéficier des mêmes règles en France si elles le prouvent.
Les dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-8 sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux personnes de nationalité française résidant en France qui apportent la preuve qu'elles se trouvent dans la situation prévue auxdits articles à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie constatée avant le 1er juillet 1962 et consécutif à une activité exercée en Algérie.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui, ne possédant pas la nationalité française, entrent dans les catégories prévues par les décrets pris en vertu de l'article L. 482-5 pour l'application de l'article L. 413-10.
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