En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'indemnisation pour les enfants victimes de pesticides
Résumé. Les enfants victimes de pesticides ont dix ans pour demander une indemnisation après que leur dommage soit stabilisé.
Pour les enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), le droit à indemnisation par le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides) se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.