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Section 4

Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

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Chapitre 3

Dispositions d'application

L383-1

Code de la sécurité sociale

Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite

Article L382-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des personnes détenues au régime de retraite complémentaire

Résumé Les détenus qui travaillent sont inscrits à la retraite complémentaire et l'État paie les cotisations pour eux.

Les personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, y compris lorsqu'elles ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, sont affiliées au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1. L'Etat assume, à l'égard de ces personnes, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de paiement des cotisations pour ce régime.

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Article L382-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire pour les personnes détenues

Résumé Les détenus n'ont pas à payer leur retraite complémentaire, c'est l'État qui le fait.

Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.

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