Article L382-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des cotisations de retraite complémentaire pour les personnes détenues
Résumé Les détenus n'ont pas à payer leur retraite complémentaire, c'est l'État qui le fait.
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
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