Créé le 1 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des retraites complémentaires pour les détenus travailleurs
Résumé. L'État paie les cotisations de retraite complémentaire pour les détenus qui travaillent en prison.
Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.