Article L382-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de santé des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
Résumé Les ministres des cultes et les membres des congrégations religieuses peuvent bénéficier d'une couverture santé spéciale, moins chère, qui couvre seulement les frais d'hôpital et de traitement.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier.
Les membres des congrégations et des collectivités religieuses peuvent, sur leur demande, être admis à bénéficier d'un régime particulier comportant des cotisations et des prestations réduites.
Ces prestations sont limitées à la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins et de cure publics et privés.
L'option pour le régime particulier est valable pour une durée déterminée ; elle est renouvelable.
Un décret détermine les modalités d'application des trois derniers alinéas ci-dessus.
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