Créé le 20 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des conflits pour les ministres des cultes
Résumé. Les conflits liés à l'application des règles de sécurité sociale pour les ministres des cultes et membres de congrégations religieuses sont résolus selon des procédures spécifiques.
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.