Article L357-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 aux pensions de vieillesse dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les règles des articles L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 s'appliquent aux pensions de vieillesse dans certains départements.
Les dispositions de l'article L. 351-12 et du premier alinéa de l'article L. 351-13 sont applicables aux pensions de vieillesse mentionnées au présent chapitre.
1 version
2 cités