Code de la sécurité sociale

Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations

Créé le 27 décembre 1998 · En vigueur depuis le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de pension pour enfants

Résumé. Les retraités peuvent obtenir une majoration de leur pension s'ils ont élevé un certain nombre d'enfants, sauf s'ils ont perdu leurs droits parentaux à cause de crimes ou délits graves.

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum d'enfants.

Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.

Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 353-1.

Sur décision du juge pénal, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration prévue au premier alinéa du présent article s'il a été privé de l'exercice de l'autorité parentale ou s'est vu retirer l'autorité parentale consécutivement à une condamnation pénale au titre des crimes ou délits prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal ou aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du chapitre II du même titre II, lorsque ces crimes ou délits ont été commis à l'encontre d'un des enfants.

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 11 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations de pension pour conjoint à charge

Résumé. Les retraités peuvent avoir une augmentation de leur pension si leur conjoint à charge a un certain âge et ne touche pas d'autres aides sociales, mais cette majoration a été supprimée en 2011 sauf pour ceux qui en bénéficiaient déjà.

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.

Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.

La majoration prévue au premier alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations
Article L351-12
Article L351-13