Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution et début de la pension d'invalidité
Résumé. La pension d'invalidité est temporaire et commence après une période de consolidation ou de stabilisation de l'état de santé.
La pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article L. 341-3 ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l'état.