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Section 2

Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport

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Article L322-5-5

Application de l'article L. 162-15-1 aux entreprises de transport sanitaire et de taxi en cas de non-respect des conventions

Code de la sécurité sociale

Article L322-5-4

Article L322-5-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbatio et Application des Conventions entre les Assurances Maladie et les Entreprises de Transport Sanitaire

Résumé Les règles pour les entreprises de transport sanitaire sont approuvées selon l'article L. 162-15; pour les autres, les tarifs sont fixés par un arrêté.

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ d’application législatif

Résumé des changements La convention ne s’applique plus qu’aux entreprises régies par les règles de l’article L 322–5–2 et celles qui respectent uniquement la condition prévue à l’article L 162–15, au lieu des quatre sous‐articles précédents.

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement de l'applicabilité de la convention

Résumé des changements Le texte supprime les clauses d'exclusion qui empêchaient certaines entreprises de se soumettre à la convention (refus ou violation) et enlève l'obligation d'un arrêté interministériel pour son entrée en vigueur, élargissant ainsi son application.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999

La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues aux articles L. 162-15, L. 162-15-1, L. 162-15-2 et L. 162-15-3.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.

Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des entreprises de transports sanitaires. Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux entreprises qui, dans des conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à l'organisme servant les prestations d'assurance maladie qu'elles n'acceptent pas d'être régies par ladite convention ;

2° Aux entreprises dont l'organisme servant les prestations d'assurance maladie a constaté qu'elles se sont placées hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit. Cette décision est prononcée dans les conditions prévues par la convention.

Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.