Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des prothèses dentaires
Résumé. Les prothèses dentaires remboursées doivent être utiles pour la santé ou le travail.
En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.
Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2016
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Protection des prestations en nature de l'assurance maladie
Résumé. Les prestations en nature de l'assurance maladie sont protégées contre la saisie et la cession, sauf en cas de fraude.
Les prestations en nature visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail)Art. L.321-1Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travailLes malades qui ne peuvent pas travailler reçoivent de l'argent tous les jours, sauf pour les cures thermales. sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré. Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.
Créé le 23 décembre 2011 · Transféré le 1 janvier 2016
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Gratuité des soins pour les mineurs
Résumé. Les mineurs et leurs familles ont droit à des soins gratuits dans le cadre de l'assurance maladie.
Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre.