Article L256-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Purge des hypothèques légales par les organismes de sécurité sociale
Résumé Les organismes de sécurité sociale peuvent enlever les hypothèques sur les maisons qu'ils ont utilisées pour garantir des prêts.
Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
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