Article L256-2
Abrogé depuis le 2001-01-01
Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L256-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988
Abrogé le lundi 1 janvier 2001
Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.