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Code de la sécurité sociale

Article L245-14

Créé le 23 décembre 1997 · En vigueur du 18 août 2012 au 31 décembre 2018

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parLoi n°2018-1203 du 22 décembre 2018art. 26 (V)

En vigueur du samedi 18 août 2012 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2012-958 du 16 août 2012art. 29 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que le prélèvement s'applique aussi aux personnes non domiciliées fiscalement en France pour certains revenus, et clarifie les références aux articles L. 136-6.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2003 au vendredi 17 août 2012

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des conditions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et d'exigibilité du prélèvement, en se référant simplement aux dispositions du III de l'article L. 136-6.

En vigueur du mardi 23 décembre 1997 au jeudi 18 décembre 2003