Créé le 19 décembre 2012 · En vigueur depuis le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redressement des cotisations sociales basé sur le travail dissimulé
Résumé. Les organismes de recouvrement peuvent corriger les cotisations sociales en utilisant des preuves de travail dissimulé transmises par les agents du contrôle du travail.
Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.