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Chapitre 4

Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

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Article L224-10

Exécution des décisions des conseils d'administration des caisses nationales

Code de la sécurité sociale

Article L224-9

Article L224-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 231-5 et L. 281-3 aux conseils d'administration

Résumé Cet article dit que certaines règles s'appliquent aux dirigeants de plusieurs caisses de sécurité sociale et à leurs membres.

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Conseil national des solidarités pour l’autonomie

Résumé des changements Le texte ajoute que les articles s’appliquent désormais au conseil du Conseil national de solidarité pour l’autonomie, en plus des autres organismes déjà mentionnés.

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des articles L.231‑5 et L.281‑3

Résumé des changements La modification supprime la qualification « des travailleurs salariés » après « Caisse nationale de l’assurance maladie », élargissant ainsi l’application des articles L.231‑5 et L.281‑3 au conseil général plutôt qu’à celui dédié aux salariés.

En vigueur à partir du jeudi 14 juin 2018

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ applicatif à un nouveau conseil

Résumé des changements La loi élargit son champ en incluant le conseil spécifique à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés tout en conservant les autres conseillers déjà concernés.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.