Article L224-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pour le maintien de rattachement au régime de la convention collective
Résumé Les agents peuvent garder leur régime de travail même s'ils changent de poste.
Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-7, peuvent opter pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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