Code de la sécurité sociale

Article L223-9

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 14 mai 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.
Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.
II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

En résumé. Le taux limitant le montant global du concours est passé de 7,93 % à 8,1 %, sans autres modifications.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au vendredi 31 décembre 2027

En résumé. Le pourcentage limitant le montant global du concours a été relevé de 7,75 % à 7,93 %, sans autres modifications.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Le pourcentage limitant le montant global du concours a été légèrement augmenté de 7,57 % à 7,75 %.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au jeudi 27 février 2025

En résumé. Le plafond du concours global a été augmenté de 7,39 % à 7,57 %, soit une hausse de 0,18 %.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 75 (V)Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 16 (V)

En résumé. Les taux limitant le concours ont été abaissés : le pourcentage global est passé de 7,70 % à 7,39 %, et celui du paragraphe b est passé de 2 % à 1,87 %, sans modification sur la seconde partie.

En vigueur du samedi 14 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Créé parOrdonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021art. 2