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Article L223-11

Financement départemental de la prise en charge autonome

Code de la sécurité sociale

Article L223-9

Article L223-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des concours financiers CNSSA

Résumé Le texte fixe trois plafonds : le concours global ne dépasse pas 8 %, une autre partie ne dépasse pas 1,87 %, et une seconde partie ne dépasse pas 61 %.
Mots-clés : Financement public CNSSA Aides départementales

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

6 versions

Historique des versions

Version 6

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Modification des taux de limitation

Résumé des changements Le taux limitant le montant global du concours est passé de 7,93 % à 8,1 %, sans autres modifications.

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 8,1 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Version 5

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Augmentation du taux de limitation

Résumé des changements Le pourcentage limitant le montant global du concours a été relevé de 7,75 % à 7,93 %, sans autres modifications.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2027

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,93 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Version 4

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Augmentation modeste des taux de limitation

Résumé des changements Le pourcentage limitant le montant global du concours a été légèrement augmenté de 7,57 % à 7,75 %.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2026

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,75 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Version 3

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Modification du taux limite pour le concours global

Résumé des changements Le plafond du concours global a été augmenté de 7,39 % à 7,57 %, soit une hausse de 0,18 %.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,57 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Version 2

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Réduction des taux limitants

Résumé des changements Les taux limitant le concours ont été abaissés : le pourcentage global est passé de 7,70 % à 7,39 %, et celui du paragraphe b est passé de 2 % à 1,87 %, sans modification sur la seconde partie.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,39 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 1,87 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2022

I.-Le montant global du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 7,70 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.

Le montant de la seconde part mentionnée au 2° du I de l'article L. 223-11 est limité à 61,4 % du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-41.

II.-Le montant du concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 est limité à 2,00 % des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 241-6-2.