Article L241-6-2
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Article L241-6-2
Résumé Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie viennent de différentes contributions, de la contribution sociale généralisée, de produits divers, de dons et de legs, de dotations d'autres branches de la sécurité sociale, des astreintes, des sanctions financières et des sommes recouvrées.
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5 ;
5° Le produit des astreintes et des sanctions financières mentionnées aux II à IV de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles ;
6° Les sommes recouvrées sur le fondement de l'article L. 313-14-3 du même code.
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