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Chapitre 3

Action sociale dans la branche "prestations familiales"

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Article L271-1

Relations financières, comptables et administratives entre les caisses

Code de la sécurité sociale

Article L263-2

Article L263-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux conventions des organismes débiteurs de prestations familiales

Résumé Les organismes qui gèrent les prestations familiales doivent suivre des règles strictes, sinon ils peuvent être sanctionnés.

Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.

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Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.