En vigueur depuis le 6 janvier 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale
Résumé. Les caisses de sécurité sociale établissent des règles pour obtenir des prestations, et ces règles s'appliquent aux assurés une fois qu'ils en ont été informés.
Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
1 version