Article L175-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité des biens des organismes d'assurance maladie
Résumé Les biens des organismes d'assurance maladie sont protégés contre toute saisie.
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.
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