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Sous-section 5

Dispositions relatives aux infirmiers

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Article L162-12-5

Conditions de mise en œuvre des conventions

Code de la sécurité sociale

Article L162-12-4

Article L162-12-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux infirmiers

Résumé Les infirmiers ne sont pas concernés par les conventions nationales et les tarifs de remboursement des autres professions de santé.

Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.

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Les dispositions des articles L. 162-9 à L. 162-12 ne sont pas applicables aux infirmiers.