Article L162-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixeation du prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance
Résumé Les ministres décident du prix maximum pour les appareils de télésurveillance médicale.
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.
Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.
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