Créé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du prix des dispositifs de télésurveillance médicale
Résumé. Les ministres peuvent fixer le prix maximal des dispositifs de télésurveillance médicale, incluant les marges et taxes.
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer le prix maximal des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale et des accessoires de collecte associés, dans les conditions prévues à l'article L. 162-38.
Ce prix comprend les marges prévues ainsi que les taxes en vigueur.