Abrogé17 août 2004
Créé le 25 avril 1996
Jusqu'à l'âge de seize ans, le carnet de santé prévu à l'article L. 163 du code de la santé publique est utilisé à la place du carnet mentionné à l'article L. 162-1-1.
Créé le 25 avril 1996
Abrogé depuis le mardi 17 août 2004
En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au lundi 16 août 2004