Code de la sécurité sociale

Article L162-1-1

Abrogé17 août 2004

Créé le 25 avril 1996

Afin de favoriser la continuité des soins, tout bénéficiaire de l'assurance maladie âgé de plus de seize ans reçoit un carnet de santé qui lui est attribué gratuitement par les organismes d'assurance maladie. Ce carnet est détenu par le patient.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 août 2004

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au lundi 16 août 2004