Code de la sécurité sociale

Article L161-17-4

Article L161-17-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'âge de la retraite en fonction des trimestres de majoration de durée d'assurance

Résumé L'âge de la retraite peut baisser si on a plus de trimestres de majoration de durée d'assurance, selon des règles spécifiques.

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.


Historique des versions

Version 1

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.