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Article L145-9-1

Créé le 5 mars 2002 · En vigueur depuis le 27 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour les professions paramédicales

Résumé. Les procédures devant les sections des assurances sociales pour les masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers se déroulent de manière contradictoire.
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2006

En résumé. Le texte simplifie les références aux chambres disciplinaires en supprimant les doublons tout en ajoutant que le Conseil national de l’ordre des infirmiers participe désormais à cette procédure.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au mardi 26 décembre 2006

En résumé. L’article élargit désormais les parties concernées par une procédure contradictoire en y ajoutant le Conseil national de l’ordre des masseurs‑kinésithérapeutes, en plus des chambres disciplinaires déjà citées.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 10 août 2004