Section précédente
Sous-section 2
Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
L145-7-1 — L145-7-4
Section parente
Chapitre 5
Contentieux du contrôle technique
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Sous-section 1
Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
L145-8 — L145-9
Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
