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Titre IV

Contentieux - Pénalités

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Sous-section 1

Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

L145-1 — L145-5

Code de la sécurité sociale

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Sous-section 3 : Autres dispositions

Section 2 : Organisation des juridictions

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales