Section parente

Chapitre 5

Contentieux du contrôle technique

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Sous-section 1

Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

L145-6 — L145-7

Code de la sécurité sociale

Section 2 : Organisation des juridictions

Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales