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Procédure

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Procédure relative à certaines professions paramédicales

L145-9-1 — L145-9-2

Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Article L145-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour les professionnels de santé

Résumé Les professionnels de santé peuvent défendre leurs cas lors des procédures disciplinaires.

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.

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Article L145-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en matière de contentieux technique pour les professionnels de santé

Résumé Les présidents des sections des assurances sociales peuvent accepter les retraits, rejeter les requêtes inappropriées, trancher les cas simples et constater que certaines requêtes ne nécessitent pas de décision, tout en rejetant les conclusions irrecevables

Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article L. 145-2 du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

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