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Article L145-1

Contentieux disciplinaire des professionnels de santé

Code de la sécurité sociale

Article L143-2-4

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Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2011

Abrogé le mardi 1 janvier 2019

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.