Code de la sécurité sociale

Article L143-2-4

Créé le 1 avril 2011

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au lundi 31 décembre 2018

Créé parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 10